Vendre le logement d’un majeur protégé en 2026 : vérifier la mesure avant le compromis
Avant de mettre en vente le logement d’un majeur protégé, identifiez la mesure en cours, les pouvoirs exacts et l’autorisation à obtenir avec le notaire.
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Acheter la nue-propriété d’un logement peut différer l’usage du bien. Avant de signer, vérifiez la durée de l’usufruit, la convention, les charges, les travaux et les conditions de retour en pleine propriété.
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