Pour rappel, la loi Pinel remplace la loi Duflot depuis septembre 2014. Elle complète l’ancien dispositif avec de nouvelles mesures pour encourager l’investissement locatif. Plus avantageuse que la précédente législation, elle accorde aux contribuables français une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21 % étalée sur 12 ans. Néanmoins, les lois Pinel et Duflot sont identiques, car elles consistent en l’achat d’un logement neuf dans l’objectif de le mettre sur le marché de la location non meublée pendant une durée obligatoire.
Les règles qui régissent un investissement immobilier Pinel
Avant d’investir en Pinel, il est judicieux de connaître les règles qui régissent l’opération. Sachez que la défiscalisation Pinel ne concerne que certains types d’acquisitions : un logement acheté neuf, un logement en l’état futur d’achèvement, un logement en cours de construction, un logement ancien faisant l’objet de travaux de réhabilitation et un local faisant l’objet de transformation en logement. Ces derniers doivent en outre être situés dansl’une deszones d’emplacement concernées par le zonage Pinel. La zone A bis regroupe la ville de Paris et ses 29 communes environnantes. L’Île-de-France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération genevoise constituent la zone A. La totalité des métropoles de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne et les villes chères telles que Bayonne, La Rochelle, la Corse ainsi que les DOM sont répertoriées dans la zone B1. Enfin, le bien acquis doit respecter un certain niveau de performance énergétique et disposer d’un label RT 2012, HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009.
Investissement Pinel : certaines conditions peuvent être un facteur de blocage
Si vous êtes à la recherche d’un moyen de placement fiable, vous pouvez investir en Pinel. Mais avant de débuter le projet, vous devez savoir que le gouvernement a établi des conditions liées à la location et au locataire. Ainsi, il faut les respecter pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation Pinel. Investir en Pinel consiste à acheter un logement et à le louer, au plus tard 1 an après son acquisition, à usage d’habitation principale. La durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans. Dans un investissement Pinel, le mètre carré des loyers est plafonné comme suit : 16,96 euros en zone A bis, 12,59 euros en zone A et 10,15 euros en zone B1. Concernant le choix des locataires, le dispositif Pinel stipule que le locataire et le propriétaire ne doiventpas faire partie d’un même foyer fiscal. De plus, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires. Par exemple, les ressources d’un couple qui loue un bien immobilier à Paris ne peuvent pas dépasser 56 058 euros. Cette somme augmente en fonction du nombre des personnes à charge.