Acheter un terrain avec un permis déjà accordé, ou reprendre une maison en cours de construction, peut faire gagner du temps. Cela ne signifie pas que l’autorisation change de titulaire avec l’acte de vente : le transfert doit être demandé à la mairie.
Ce guide, vérifié le 7 novembre 2026, explique les conditions du transfert, les documents à coordonner avec la vente et les effets concrets pour l’acquéreur. Il ne remplace ni la vérification notariale de la vente, ni l’instruction de la commune.
Identifier l’autorisation réellement à transférer
Le transfert peut concerner un permis de construire, un permis d’aménager ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable. Commencez par demander l’arrêté, son numéro, tous les éventuels arrêtés modificatifs et les plans approuvés. Vérifiez aussi que le vendeur est bien le titulaire indiqué par la décision.
Ne confondez pas transfert et modification. Le transfert change le titulaire d’une autorisation existante ; il ne permet pas, à lui seul, de déplacer une façade, d’augmenter fortement une surface ou de modifier la destination du projet. Ces changements peuvent relever d’une autre démarche auprès de la mairie.
Pour distinguer les deux démarches, consultez notre guide sur le permis modificatif pendant le chantier .
Contrôler les trois conditions avant la vente
Service-Public indique que le transfert à une personne physique suppose une autorisation en cours de validité, l’accord du titulaire initial et du bénéficiaire du transfert, ainsi que la capacité du nouveau titulaire à déposer une autorisation d’urbanisme. La commune apprécie ces conditions ; le compromis ne doit donc pas présenter le transfert comme automatique.
La validité doit être contrôlée à partir de l’arrêté et de son historique : date de délivrance, commencement des travaux, interruptions, prolongations éventuelles et achèvement. Si un chantier est déjà engagé, rassemblez également la déclaration d’ouverture de chantier, les factures et les photos datées utiles, sans en déduire seul une conclusion juridique.
Pour une personne morale, Service-Public ajoute une condition relative aux plans du permis initial : ils doivent avoir été établis par un architecte. Une société acquéreuse doit aussi vérifier les modalités de dépôt électronique applicables dans la commune.
Préparer la demande avec le vendeur, sans attendre l’acte définitif
La demande est réalisée avec le Cerfa 16701, intitulé « Demander le transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité ». Les deux parties doivent rendre leur accord explicite. Préparez ensemble les références de l’autorisation, l’identité exacte de l’ancien et du nouveau titulaire, et une copie des pièces qui établissent la situation du dossier.
Hors Paris, le dépôt s’effectue en mairie selon les modalités proposées : voie dématérialisée, lettre recommandée avec avis de réception ou dépôt en main propre. À Paris, le dépôt est dématérialisé auprès du Basu. Conservez le récépissé et rattachez-le au dossier de vente, mais ne confondez pas ce récépissé avec une décision de transfert.
Dans le compromis, le notaire peut organiser la coordination entre vente et décision administrative. Les parties ont intérêt à faire préciser qui suit la demande, quelles pièces sont fournies et comment est traité un refus ou une demande de complément, sans improviser une garantie qui ne figure pas dans l’acte.
Anticiper le délai de mairie et l’affichage
Selon Service-Public, la mairie rend sa décision dans un délai de deux mois. L’absence de décision écrite à l’issue de ce délai vaut autorisation du transfert. Les délais particuliers, demandes de pièces ou échanges de la commune doivent toutefois être lus dans le dossier réel : ne lancez pas une modification du projet en supposant que le transfert la couvre.
Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur le terrain. Photographiez l’affichage daté, conservez la décision ou les éléments établissant la décision tacite, puis transmettez un dossier cohérent au constructeur, à l’architecte, à l’assureur et au notaire selon leur rôle.
Mesurer les obligations qui suivent le permis
Le transfert porte sur la totalité des droits et obligations de faire et fiscales liés à l’autorisation. Le nouveau titulaire doit donc relire les prescriptions de l’arrêté, les plans, les éventuelles participations et les échéances qui restent à accomplir. Il peut notamment être redevable des taxes et participations mentionnées par Service-Public.
Avant de fixer le prix ou le financement, demandez au centre des impôts fonciers et à la commune les informations adaptées au dossier sur la taxe d’aménagement, les éventuels acomptes ou titres déjà émis et les équipements concernés. Le transfert n’efface pas une obligation liée au projet autorisé.
Notre article sur la taxe d’aménagement après une autorisation aide à préparer cette vérification distincte.
Reprendre un chantier avec une trace complète
Le transfert ne remplace pas le contrôle de ce qui a déjà été construit. Comparez les travaux visibles avec les plans autorisés, demandez les contrats, assurances et procès-verbaux disponibles, puis signalez au notaire et aux professionnels compétents toute incohérence. Le nouveau titulaire peut être tenu de respecter l’autorisation transférée.
À l’achèvement, la DAACT doit correspondre à l’ensemble exécuté. Gardez dans un même dossier l’autorisation initiale, la décision de transfert, les éventuelles modifications, les plans approuvés, les justificatifs de chantier et la déclaration finale. Cette continuité est utile pour une future vente et évite de présenter comme autorisé un projet qui a été transformé sans nouvelle instruction.
Retrouvez aussi notre checklist sur la DAACT et la conformité après travaux .
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Questions fréquentes
La vente d’un terrain transfère-t-elle automatiquement le permis de construire ?
Non. Le changement de titulaire nécessite une demande de transfert à la mairie et les conditions prévues par Service-Public doivent être réunies.
Quel formulaire utiliser pour un transfert de permis ?
La demande de transfert d’une autorisation d’urbanisme en cours de validité utilise le Cerfa 16701, référencé par Service-Public et par l’article A431-8 du code de l’urbanisme.
Quel est le délai de réponse de la mairie ?
Service-Public annonce un délai de deux mois. L’absence de décision écrite à son terme vaut autorisation du transfert, sous réserve de la situation réelle du dossier.
Peut-on changer le projet en même temps que le titulaire ?
Le transfert change le titulaire. Une modification des plans ou de la nature du projet relève d’une démarche distincte à apprécier avec la mairie.
